Conditions Générales de Vente (CGV)

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont été établies le 1 décembre 2025 et régissent les relations contractuelles entre l'entreprise La Boutique du Haut-Parleur, opérant sous le nom commercial La Boutique du Haut-Parleur, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet https://haut-parleur.net Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et services proposés par La Boutique du Haut-Parleur, une entreprise immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 830 607 842, dont le siège social est situé au 179, chemin des Roures, 06530 Le Tignet, France

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
"Client" : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui passe commande sur le site.
"Produit" : Tout produit ou service proposé à la vente sur le site.
"Commande" : Acte par lequel le Client s'engage à acheter un ou plusieurs Produits selon les modalités définies dans les présentes CGV.
"Site" : Le site internet accessible à l'adresse https://haut-parleur.net
"Vendeur" : L'entreprise La Boutique du Haut-Parleur, éditrice du site https://haut-parleur.net

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR
Ce document a été généré le 1 décembre 2025 et contient les informations légales essentielles concernant le vendeur, conformément aux exigences légales en vigueur en France.

2.1. DÉNOMINATION SOCIALE ET FORME JURIDIQUE
L'entreprise exploitant le site e-commerce est gérée par Mme Elodie PEYRUCHAT opérant sous le nom commercial La Boutique du Haut-Parleur. La forme juridique de l'entreprise est une entreprise individuelle.
2.2. NUMÉRO D'IMMATRICULATION ET TVA
L'entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 830 607 842 RCS GRASSE. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR44830607842
2.3. SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l'entreprise est situé à l'adresse suivante : 179 chemin des Roures, 06530 LE TIGNET, FRANCE

2.4. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information, le client peut contacter l'entreprise via les moyens suivants :
Email : contact @ haut-parleur.net
Téléphone : 0783300289
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
2.5. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site https://haut-parleur.net est hébergé par la société HOSTINGER, dont les coordonnées sont :
Hostinger International Ltd.
61 rue Lordou
Vironos, 6023

2.6. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du site est Elodie PEYRUCHAT

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par l'entreprise La Boutique du Haut-Parleur, opérant sous le nom commercial La Boutique du Haut-Parleur, sur le site internet accessible à l'adresse https://haut-parleur.net
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise La Boutique du Haut-Parleur auprès de clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C), souhaitant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet précité.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits et services commandés par les Clients. Elles constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont de la seule responsabilité du Client. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par un clic de validation lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGV ne doit pas passer commande sur le site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Les présentes CGV ont été générées le 1 octobre 2025 et sont conformes aux dispositions légales en vigueur à cette date. Elles sont soumises à la loi française et rédigées en langue française, qui sera considérée comme la langue officielle en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux produits et services proposés par La Boutique du Haut-Parleur sur le site https://haut-parleur.net. Les produits et services fournis consistent principalement en la vente et la réparation de matériel électroacoustique, qu'ils soient professionnels ou particuliers.
Les produits et services offerts par La Boutique du Haut-Parleur sont principalement du matériel électroacoustique, de la pièce détachée et des services de réparation.
4.2 Disponibilité
Tous les produits et services sont disponibles en ligne et peuvent être commandés à tout moment, sous réserve de la disponibilité du matériel et du service. La Boutique du Haut-Parleur s'engage à fournir un accès continu à son site et ses services, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.
4.3 Limitations
Les produits et services fournis par La Boutique du Haut-Parleur sont destinés à un usage personnel.
En utilisant les produits et services de La Boutique du Haut-Parleur, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services, telles que décrites ci-dessus, et accepte les limitations inhérentes à leur utilisation.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Affichage des Prix
Les prix des produits et services proposés par La Boutique du Haut-Parleur, sont indiqués en euros net. La TVA est non applicable, article 293 B du CGI
5.2. Révision des Prix
La Boutique du Haut-Parleur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.3. Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire et Paypal via notre passerelle de paiement sécurisée. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard et American Express. Le Client garantit à La Boutique du Haut-Parleur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

5.4. Sécurité des Paiements
La sécurité des transactions est assurée par notre prestataire de services de paiement, qui utilise des protocoles de sécurité avancés pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données échangées. La Boutique du Haut-Parleur ne saurait être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.
5.5. Facturation
Une facture est émise automatiquement après chaque commande et est accessible au Client via un lien de téléchargement fourni après le paiement. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.

5.6. Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement, La Boutique du Haut-Parleur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison des produits ou services. Le Client sera informé par email de toute action entreprise en raison d'un défaut de paiement.

6. PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus de commande sur le site https://haut-parleur.net est conçu pour être simple et sécurisé, permettant aux clients de commander des services de manière efficace. Voici les étapes détaillées du processus :

6.1. Sélection du Produit
Le Client commence par sélectionner le produit ou service souhaité sur notre site. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée pour aider le Client à faire un choix éclairé. Une fois le produit sélectionné, le Client doit remplir le formulaire de commande correspondant, en fournissant toutes les informations nécessaires au traitement de la commande.

6.2. Paiement
Après avoir complété le formulaire de commande, le Client est dirigé vers notre passerelle de paiement sécurisée. Nous acceptons les paiements par carte bancaire et Paypal uniquement. Le Client doit s'assurer que les informations de paiement fournies sont exactes et complètes. Tous les prix affichés sur le site sont en euros net.

6.3. Confirmation de Commande
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande à l'adresse électronique fournie lors de la commande. Cet e-mail contient un récapitulatif de la commande, y compris les détails du produit ou service acheté, le montant payé, et un lien pour télécharger le document généré.
7. LIVRAISON ET DÉLAIS
La présente section détaille les modalités de livraison des services numériques proposés par La Boutique du Haut-Parleur sur le site https://haut-parleur.net. En passant commande, le Client accepte les conditions de livraison décrites ci-dessous.

7.1. Modalités de Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées soit à domicile soit en point retrait suivant le choix du Client par La Poste via Colissimo, ou avec Mondial Relay. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. "La Boutique du Haut-Parleur" pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Avec Colissimo, l’acheteur est livré à son domicile par les services de La Poste En cas d’absence du Client il recevra un avis de passage de La Poste ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de La Boutique du Haut-Parleur. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

7.2. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, l'entreprise La Boutique du Haut-Parleur ne pourra être tenue responsable de retard de livraison ou de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable de La Boutique du Haut-Parleur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les interruptions de services de télécommunications ou d'électricité, ou toute autre situation échappant au contrôle de la société.
En cas de survenance d'un tel événement, La Boutique du Haut-Parleur. s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la disparition de la cause de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, sauf accord contraire entre les parties.
Il est entendu que l'absence de moyens financiers ne constitue pas un cas de force majeure. La Boutique du Haut-Parleur ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements résultant directement ou indirectement de l'un des événements susmentionnés.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
9.1. Garantie légale de conformité
Tous les produits fournis par La Boutique du Haut-Parleur sur le site https://haut-parleur.net, bénéficient au profit du client consommateur, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
9.1. Garantie légale de conformité
Article L.211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à 6 mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.211-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L.211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article Article L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11 : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour le Client
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14 :L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
9.2. Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 Code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
3. Garantie commerciale facultative des fabricants
Les produits achetés sur le site peuvent être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Pour faire jouer cette garantie, il appartient au client de s'adresser directement au service consommateur du fabricant, dont les coordonnées pourront être transmises sur demandes écrites par La Boutique du Haut-Parleur
Elle ne pourra jouer que sous condition que le client conserve la facture du produit, l'emballage d'origine et tous les accessoires du produit.
9.3. Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas les produits consommables et les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un entretien inapproprié de la part du Client.
9.4. Procédure de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service client de La Boutique du Haut-Parleur à l'adresse email suivante : contact @ haut-parleur.net ou par téléphone au 0783300289. Le Client devra fournir une description détaillée du problème rencontré ainsi que toute preuve d'achat nécessaire.
10. FORCE MAJEURE
Conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, La Boutique du Haut-Parleur ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable de la société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les interruptions de services de télécommunications ou d'électricité, ou toute autre situation échappant au contrôle de la société.
En cas de survenance d'un tel événement, la société s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la disparition de la cause de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, sauf accord contraire entre les parties.
Il est entendu que l'absence de moyens financiers ne constitue pas un cas de force majeure. La société ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements résultant directement ou indirectement de l'un des événements susmentionnés.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales de vente ont été générées le 1 décembre 2025 et régissent l'utilisation des produits et services fournis par La Boutique du Haut-Parleur. Tous les contenus présents sur le site https://haut-parleur.net y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, sont la propriété exclusive de La Boutique du Haut-Parleur ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
12.1. Droits d'auteur
Tous les éléments du site https://haut-parleur.net sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de La Boutique du Haut-Parleur Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12.2. Marques
Les marques, logos, noms de domaine et tout autre signe distinctif affichés sur le site https://haut-parleur.net sont la propriété de La Boutique du Haut-Parleur ou de ses partenaires. Aucune licence ni aucun droit d'utilisation ne saurait être attribué sur l'une quelconque des marques ou signes distinctifs susmentionnés sans l'autorisation écrite de leur propriétaire. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques ou signes distinctifs constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
12.3. Licence d'utilisation
La Boutique du Haut-Parleur accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le site à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence n'inclut aucun droit de revente ou d'utilisation commerciale du site ou de ses contenus, ni aucun droit de collecte et d'utilisation de listes de produits, descriptions ou prix, ni aucun droit d'utilisation dérivée du site ou de ses contenus.
12.4. Contenus générés par l'utilisateur
Les utilisateurs peuvent être autorisés à soumettre des contenus sur le site, tels que des commentaires ou des avis. En soumettant un contenu, l'utilisateur accorde à La Boutique du Haut-Parleur une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable et non exclusive pour reproduire, modifier, publier, traduire, distribuer et afficher ce contenu sur tout support. L'utilisateur garantit que le contenu soumis ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques, la vie privée ou tout autre droit personnel ou de propriété.
Note : Toute violation des droits de propriété intellectuelle de La Boutique du Haut-Parleur peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions civiles et pénales.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données personnelles des utilisateurs est une priorité pour La Boutique du Haut-Parleur Cette section détaille les pratiques de collecte, d'utilisation et de protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
13.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l'entreprise La Boutique du Haut-Parleur, une entreprise immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 830 607 842, dont le siège social est situé au 179, chemin des Roures, 06530 Le Tignet, France. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact @ haut-parleur.net
13.2. Données collectées
Nous collectons les données personnelles suivantes lors de l'utilisation de notre site :
Informations d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
Informations de paiement : détails de la carte de crédit (traités par notre passerelle de paiement sécurisée).
Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages visitées.
13.3. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
Traitement des commandes et gestion des transactions.
Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur.
Envoi de communications commerciales, sous réserve de votre consentement préalable.
13.4. Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
L'exécution d'un contrat pour le traitement des commandes.
Le consentement pour l'envoi de communications commerciales.
L'intérêt légitime pour l'amélioration de nos services.
13.5. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être partagées avec :
Nos prestataires de services pour le traitement des paiements et la livraison des services.
Les autorités compétentes, si la loi l'exige.
13.6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en conformité avec les obligations légales.
13.7. Droits des utilisateurs
Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.
Droit de rectification : demander la correction de vos données personnelles inexactes.
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions.
Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse email suivante : contact @ haut-parleur.net
13.8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction.
13.9. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web et, le cas échéant, vous sera notifiée par email.
14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
14.1. Résolution amiable des litiges
En cas de différend, le Client est invité à contacter le service client de La Boutique du Haut-Parleur, une entreprise immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 830 607 842, dont le siège social est situé au 179, chemin des Roures, 06530 Le Tignet, France afin de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation par courrier électronique à l'adresse suivante : contact @ haut-parleur.net ou par téléphone au 0783300289.
14.2. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Boutique du Haut-Parleur, adhère au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande. Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) de la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.3. Juridiction compétente
En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Grasse, sauf disposition légale impérative contraire.
Il est rappelé que pour les Clients professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de La Boutique du Haut-Parleur,
15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
15.1 Service Client
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes Conditions Générales de Vente, les produits ou services proposés sur notre site, ou pour toute autre demande d'information, le Client peut contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour répondre à vos besoins.
Vous pouvez joindre notre service client par les moyens suivants :
Email : contact @ haut-parleur.net
Téléphone : 0783300289
Adresse postale : La Boutique du Haut-Parleur, 179 chemin des Roures, 06530 Le Tignet - France
15.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Boutique du Haut-Parleur, adhère au service du médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, , ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
De plus, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous encourageons nos clients à nous contacter directement pour toute réclamation avant de recourir à un médiateur, afin de tenter de résoudre le problème à l'amiable.